La transition énergétique des bâtiments est un axe majeur de la politique environnementale actuelle, offrant un potentiel économique durable et des retombées positives pour l’environnement et la société. Dans le prolongement des directives européennes et de la Loi ELAN, le décret tertiaire et ses arrêtés fixent le carde juridique pour le parc tertiaire.
Qui est concerné ?
Le décret tertiaire concerne les propriétaires et les locataires (preneurs à bail) de bâtiments tertiaires, c’est-à-dire les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².
Les activités tertiaires soumises au dispositif Eco Energie Tertiaire appartiennent aux catégories suivantes :
Bureaux / Services publics / Enseignement / Santé / Justice / Commerces / Hôtellerie / Restauration / Résidences de tourisme & Loisirs / Sport
Culture et spectacles / Logistique / Aérogares / Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale / Vente et services automobiles, moto ou nautique / Salles et centres d’exploitation informatique / Stationnement / Blanchisserie / Imprimerie et reprographie
La liste complète est consultable ici : Catégories d’activités tertiaires concernées par Eco Energie Tertiaire.
Quelles sont les obligations ?
Le dispositif Eco Energie Tertiaire s’appuie sur le principe des « 3A » :
Le dispositif Eco Energie Tertiaire impose une réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire, avec des objectifs progressifs aux échéances de 2030, 2040 et 2050. Ces objectifs peuvent être atteints selon deux modalités alternatives :
Les assujettis qui présentent un niveau de consommation d’énergie important et qui n’ont pas encore entrepris d’actions de réduction de celle-ci s’orienteront plutôt vers l’objectif exprimé en valeur relative. L’objectif exprimé en valeur absolue s’adresse davantage aux bâtiments déjà performants, neufs ou rénovés efficacement.
